Le Sénat a pris acte de la décision du gouvernement d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour mettre fin aux discussions à l’Assemblée nationale concernant la première partie du projet de loi de finances 2023.
En dépit de quelques avancées modestes, je suis inquiète au regard des dispositions retenues par le gouvernement pour les collectivités territoriales.
Elles ne sont de toute évidence pas à la hauteur des enjeux et des défis auxquels elles sont confrontées.
Certes, l’abondement de 110 millions d’euros de la DGF, ou encore l’intégration de l’année 2023 dans le calcul de la compensation de la CVAE, ainsi que de l’augmentation des crédits du « fonds vert » de 2 Milliards, vont dans le bon sens. Mais beaucoup de ces mesures ne bénéficieront pas forcement aux collectivités qui en ont le plus besoin !
Je m’explique : bien qu’ayant augmenté les enveloppes (DGF + 110M €), le gouvernement a mis en place un système de tunnel de prix, avec des augmentations qui ne peuvent excéder 10%; ce qui conduit à ce que les plus gros budgets « aspirent » la plus grande partie de l’enveloppe, tandis que les plus faibles, déjà sous tensions, ne récupèrent au final que quelques milliers d’euros.
C’est une conception de la redistribution qui profite d’abord à ceux qui en avait déjà le plus. Je proposerai donc de déplafonner ce tunnel pour les budgets les plus faibles, sous une forme de « bouclier fiscal ».
Le Sénat demandera également une indexation de la DGF sur toute ou partie de l’inflation, la mise en place rapide d’un bouclier énergétique pour le gaz et l’électricité, de manière à être réellement protecteur pour l’ensemble des collectivités, ainsi qu’à terme la réouverture des tarifs réglementés de vente de l’énergie à l’ensemble des communes et des intercommunalités.
En l’absence d’un accompagnement financier plus important de l’Etat pour permettre aux collectivités territoriales de faire face à l’inflation, il est à craindre une lourde chute de l’investissement local en 2023, ce qui entraînerait des conséquences immédiates sur l’emploi et la croissance. Les secteurs du bâtiment et des travaux publics pourraient être fortement impactés alors que l’année 2023 correspond au mi-mandat municipal, traditionnellement favorable aux projets des collectivités.