Le Sénat a récemment examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Cette réforme comporte une quarantaine d’articles, ci-dessous trois points qui concernent particulièrement les communes et intercommunalités :
- l’article 6 rend obligatoire un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) dès lors que l’une des communes membres de l’EPCI est tenue d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS).
- l’article 8 bis A prévoit la création au sein de chaque conseil municipal d’un correspondant incendie et secours. Il sera l’interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
- l’article 27 supprime l’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire dans une commune et le fait d’y être maire (communes de plus de 3500 habitants) ou d’adjoint au maire (communes de plus de 10 000 habitants).
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