Des améliorations mais un pacte de confiance Communes – État toujours pas renoué…
En effet, malgré un affichage de « rattrapage » des dispositifs fiscaux pour les territoires ruraux, la loi de finances pour 2024 ne répond pas à toutes leurs attentes.
Au-delà des quelques avancées sur la revalorisation de la DETR, de la DSR, de la dotation biodiversité, la prolongation des ZRR en FRR, il faut noter l’absence d’évolutions sur la répartition de l’IFER et sur le rééquilibrage des dotations entre ruraux et urbains.
La nouvelle dotation pour « Amenités rurales » est élargie à l’ensemble des communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée. Son montant passe de 41,6 M€ en 2023 à 100 M€ et elle prendra davantage en compte la surface que le nombre d’habitants.
Les ZRR font place à France Ruralité Revalorisation (FRR) avec désormais 2 catégories, FRR et FFRR +, la doctrine d’état privilégie malheureusement les EPCI sur les communes.
L’augmentation de la DPEL bénéfice aux plus petites communes : revalorisée de 15 M €, la dotation est désormais systématiquement versée à toutes les communes de moins de 1000 habitants, sans conditions. 3000 communes en bénéficieront.
La dotation de solidarité rurale (DSR) pour 1, 9Mds € est toujours bien inférieure à la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 2,5Mds €.
La DGF en hausse dans l’attente d’une réforme : elle atteindra 27,24 Mds € du fait d’une augmentation de 320 M€ en 2024. Mais la base forfaitaire demeurant inchangée, les évolutions ne font que répercuter une répartition inégalitaire.
Un PTZ prorogé mais limité : reconduit jusqu’au 31.12.2027, le PTZ ne concerne désormais plus que les achats d’appartements neufs en zone tendue, ou de logements anciens avec travaux en zone détendue.29 millions de foyers fiscaux ont désormais accès à cette aide.
Le Fonds vert est conforté : il passe à 2,5Mds € dont 50 M€ pour les opérations de rénovations énergétiques ou de restauration.
Reste que les élus locaux sont désormais désemparés face à une fiscalité devenue incompréhensible. Absence de transparence, sentiment d’injustice et même d’insécurité financière du fait de dispositifs imprécis, dont les délais et les conditions d’éligibilité demeurent opaques.