Une Élue en action

Ce projet de loi a pour objectifs de renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; de renforcer les pouvoirs de police du maire et de simplifier l'exercice quotidien des compétences de la commune ; enfin d'adapter les droits des élus locaux, notamment par une meilleure prise en charge des frais de garde.

Le Sénat a adopté de nombreuses mesures aménageant ce texte.

Concernant la compétence « eau et assainissement », il a réaffirmé la position défendue depuis 2017 et a voté la suppression du transfert obligatoire de cette compétence aux communautés de communes et d’agglomération (ce qui correspond au maintien du droit en vigueur antérieur à la loi NOTRe).

S'agissant de la sécurité des maires et leur pouvoir de police, la Haute assemblée a introduit des dispositions :

- renforçant les pouvoirs des maires pour faire exécuter leurs arrêtés de police,  permettant de prononcer des astreintes, voire des amendes administratives... ;

- facilitant la mutualisation des forces de police municipale entre communes, et renforçant la coordination avec la police et la gendarmerie ;

- garantissant aux maires et à leurs adjoints victimes de violences une protection juridique, en facilitant son octroi et en élargissant le champ de l’assurance obligatoire prévue par le projet de loi ;

- systématisant l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune.

Concernant les dispositions relatives aux indemnités des élus des petites communes, le Sénat a proposé un dispositif alternatif à celui avancé par le Gouvernement. Les indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 1.000 habitants augmenteraient de façon graduée : + 50 % dans les communes de moins de 500 habitants et + 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants. Contrairement au dispositif du Gouvernement, cette revalorisation indemnitaire concernerait également les communes de 1.000 à 3.499 habitants (+ 20 %). Enfin, la procédure protectrice pour les maires serait conservée : conformément au choix fait par le législateur en 2015, seuls les maires pourraient solliciter une réduction de leurs indemnités.

Concernent la prise en charge des frais de garde qui résultent de l’engagement municipal des élus, le Sénat a relevé de 1.000 à 3.500 habitants le seuil de population en-deçà duquel le remboursement des frais de garde ou d’assistance est pris en charge par l’État.

Deux des amendements qui me tenaient à cœur ont été validés. Le premier permet le rétablissement de l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. Le second ouvre la validation des acquis de l'expérience (VAE) aux élus. Il permet de reconnaître les nombreuses compétences techniques et juridiques acquises par les élus locaux à travers la validation des acquis de l'expérience. 

La navette parlementaire sur ce texte n’est pas achevée : l’Assemblée nationale l’examinera dans les prochaines semaines et la commission mixte paritaire se réunira avant la fin de l’année. 

 

Copyright © 2019 ANNE CATHERINE LOISIER - Tous droits réservés
Joomla! est un Logiciel Libre diffusé sous licence GNU General Public