Une Élue en action

Le 27 septembre 2019, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire par 342 voix pour et 1 voix contre.

Le Sénat était la première chambre saisie, reconnaissant ainsi le rôle clé assuré par les collectivités territoriales, chargées du service public de gestion des déchets, de la mise en œuvre de la collecte, du tri et du traitement des déchets, acteurs incontournables d’une transition écologique que nos concitoyens souhaitent rapide, efficace, mais pour autant  pas plus coûteuse.

L’une des mesures phares du gouvernement réside dans la mise en place d’un système de consigne pour recyclage. 

Autant les Français sont sensibles au principe de la consigne, autant la préconiser pour le recyclage des bouteilles plastiques, est une idée contre productive et même préjudiciable à une bonne collecte de l'ensemble des déchets ménagers.

Explications :

Dans ce projet de loi, le Gouvernement a largement mis en avant l’instauration d’une consigne sur les bouteilles plastiques en PET. Ceci alors que cette proposition n'était pas clairement ressortie des débats préalables, les PET ne représentant que 5 et 10% en volume des matières collectées.

Cette proposition est largement défendue par un collectif Boisson regroupant les grands industriels du secteur. Ces industriels, grands utilisateurs de plastiques ont besoin de "redorer" leur image auprès des consommateurs de plus en plus opposés à l'usage de ce matériau.

La consigne pour recyclage est donc une opportunité pour eux. Elle leur permet de détourner l'attention du consommateur sur la "consigne", assimilée pour beaucoup au réemploi, et de capter la matière recyclable (aujourd'hui très recherchée au point d'être plus onéreuse que la matière brute ).

Ils font ainsi financer une partie du dispositif par le consommateur (15c/bouteille), sachant qu'un nombre conséquent de bouteilles ne sont jamais déconsignées. Le gain estimé pour les industriels varie entre 200 et 400 millions d'euros.

Autre risque collatéral, celui d'un partenariat avec les grandes surfaces pour positionner les automates de déconsignes et offrir des "gratifications" en retour.

Ce système aurait pour effet de siphonner la clientèle des petites commerces (incapables de mettre en place un système de gratification) vers les grands groupes.

Enfin, la mise en place d’une consigne PET priverait les collectivités des recettes de la revente de cette matière, ce qui déstabiliserait les équilibres de financement des services publics locaux et générerait des hausses de fiscalité importantes.

Ce système proposé dans le projet de loi fragilise les équilibres existants sans assurer plus d'efficacité environnemental. En effet, il repose sur l'organisation de collectes supplémentaires par les industriels.

Afin de corriger ces potentiels effets pervers, j’ai proposé des amendements qui encadrent le dispositif.

        -              Le premier protège les collectivités. Il garantit qu'elles seront indemnisées à hauteur du montant de la consigne, sur chaque bouteille non déconsignée qu’elles auront collectées et retournées au producteur. Il s’agit ainsi de compenser le service rendu par les collectivités et ne pas laisser les industriels garder le montant de la consigne.

        -              Le second protège le consommateur français des dérives commerciales liées à la consigne. Il précise que les distributeurs ne peuvent pas faire de promotion sur le montant de la consigne (type « consigne gratuite », ce qui avantagerait la grande distribution par rapport au petit commerce). Il impose également que la consigne soit remboursée en numéraire, et non par « bons d’achats » qui rendraient le consommateur captif de certains lieux de vente.

        -              Le troisième enfin protège l’environnement. L'organisation de nouveaux circuits de collecte , en doublon avec ceux existants déjà sur tout le territoire et gérés par la collectivité pose question. La consigne ne pourrait être mise en place qu’à la condition qu’une étude d’impact préalable confirme son bilan environnemental global positif.

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