Une Élue en action

Alors que l’Assemblée nationale vient de valider le CETA, le débat public fait rage, relayé par des ONG très mobilisées.

Ces alertes sont loin d'être sans fondement, car avec ce nouveau traité d'échanges commerciaux, la France et l'Europe (750 millions d’habitants) s’ouvrent certes de nouvelles opportunités sur le "petit" marché canadien (37 millions d'habitants), mais à quel prix !

Elles s'apprêtent à franchir une nouvelle étape en matière de gouvernance étatique. 

Dit de « nouvelle génération », le CETA engage l'UE et ses Etats-membres dans un processus de libéralisation continu et irréversible (liste négative), n'offrant plus de protection sérieuse dans le domaine des services. 

De lourdes contraintes pèseront par ailleurs sur les marchés publics (Etats et collectivités territoriales) souhaitant faire de leurs commandes des leviers stratégiques de développement local. 

De fait, les impératifs de facilitation du commerce et de l'investissement éclipseront les préoccupations sociales et environnementales.

Avec le CETA, les entreprises canadiennes, et même étatsuniennes (81% d'entre elles disposent de filiales au Canada), pourront exercer de lourdes pressions sur les pouvoirs publics européens par le biais de la mise en œuvre d'un tribunal d'arbitrage qui donne le droit aux investisseurs privés d'attaquer les décisions des pouvoirs publics qui leur paraissent défavorables.

En effet, le mécanisme de règlement des différents « Investisseurs – Etats » contourne les juridictions nationales et garantit des droits exorbitants aux investisseurs étrangers, favorisant les intérêts des multinationales au détriment de la pleine et entière expression du droit à réguler des Etats.

Conscient des "dangers", le candidat Macron, le 1er mai 2017, juste avant le second tour des présidentielles, s'était engagé à nommer une commission d’experts pour établir les « conséquences environnementales et sur la santé de cet accord » et à « en tirer toutes les conséquences », y compris en « faisant modifier le texte ».

La Commission Schubert, une fois créée, a établi un diagnostic retentissant et incontestable : le climat est le « grand absent » de l'accord.

Le CETA va générer plus d'émissions de gaz à effet de serre des deux côtés de l'Atlantique, et plus de transports maritimes transatlantiques, ce en contradiction avec les engagements de l'Accord de Paris.

Muet en matière d'alimentation animale (origine et mode de production), d'utilisation d'activateurs de croissance (comme les antibiotiques) ou encore de bien-être animal, il crée de nouvelles menaces sur l'agriculture française, notamment lorsque le Canada sera en mesure d'utiliser l'ensemble des quotas agricoles obtenus. Ces importations « affecteront négativement un secteur de l’élevage déjà affaibli dans l’UE » affirme le rapport, alors que de nouveaux quotas en augmentation sont négociés sur d'autres accords (Mercosur, etc.), générant un effet cumulatif propre à déstabiliser ces secteurs.

Sans reconnaissance explicite du principe de précaution qui n'est pas protégé par le CETA, et en présence d'un dispositif de coopération réglementaire qui donne la part belle aux intérêts économiques, le CETA diminuera la capacité des pouvoirs publics à garantir le niveau français de réglementations environnementales et sanitaires.

Pour toutes ces raisons, et parce que les Parlements nationaux n'ont aucunement été associés à ces traités en amont, je ne voterai pas la ratification du CETA lors de son examen au Sénat…

 

Copyright © 2019 ANNE CATHERINE LOISIER - Tous droits réservés
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