Une Élue en action

Le 30 mars 2019, le Royaume-Uni redeviendra un pays tiers, ce qui veut dire que, sauf accord (« deal »), les frontières seront rétablies.

Si aucun accord n'est signé (« no deal ») entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, les conséquences en matière de circulation des biens et des personnes pourraient être lourdes.

Le Gouvernement français a donc soumis au Parlement un projet de loi d'habilitation par ordonnances, afin de définir les modalités d'organisation à mettre en œuvre dans ce cas précis. 

Les mesures concernent les domaines suivants :

Article 1 : le droit d’entrée et le droit de séjour en France des ressortissants britanniques (150 000 personnes)

Article 2 : préservation de la situation des ressortissants français (300 000 personnes)

Article 3 : organisation des contrôles sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation en provenance du Royaume-Uni ; réalisation d'opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni. 

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