Une Élue en action

Le cheminement inédit du projet de loi "Egalim" s'est achevé au Sénat par le vote d'une question préalable. L’intransigeance dont ont fait preuve tout au long de la procédure, le Gouvernement et sa majorité n'ont pas laissé d’autre choix.

 

Contre tous les usages parlementaires et sous l’injonction de l’Elysée, le rapporteur de l’Assemblée a fait échouer la commission mixte paritaire sur un alinéa pourtant voté à l’identique dans les deux chambres, sans même examiner les propositions du Sénat.

En nouvelle lecture, les députés LREM ont ensuite balayé d’un revers de main les avancées pourtant attendues par les agriculteurs.

Même la création d’un fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des produits phytosanitaires, mesure de justice votée à l’unanimité au Sénat, transcendant les clivages partisans, n’a pas trouvé grâce à leurs yeux. Sur ce sujet comme sur d’autres, le Gouvernement et sa majorité démontrent que le « nouveau monde » a un train de retard.

Dans un projet de loi censé viser l'équilibre des relations commerciales, la majorité LREM réalise le tour de force d’ajouter de nouvelles contraintes qui pèsent lourdement sur les agriculteurs,  sur les industriels français et les collectivités territoriales gestionnaires de cantines.

Préférant traiter de l’interdiction des pics à steak, les députés LREM ont oublié l’essentiel du projet de Loi : améliorer le revenu agricole.

Ils ont refusé aux agriculteurs le droit de s’appuyer sur des indicateurs incontestables pour la construction de leur prix grâce à l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, en cas de défaut de l’interprofession.

Aussi, plutôt que de renouveler un exercice inutile - tout laissant à penser que la majorité gouvernementale n'acceptera pas en deuxième lecture ce qu'elle a rejeté en première et confirmera le durcissement du texte - le Sénat a choisi une autre option pour être entendu. 

Face à l'inflation de nouvelles contraintes, sans rapport avec le projet initial, la question préalable s’est imposée.

Elle marque notre désaccord sur la méthode et sur le fond face à un texte qui échoue et ne répond pas aux espoirs placés en lui. 

Notre travail ne s’arrête pas là. Il se poursuit par la constitution d’un groupe de suivi et se prolongera par une saisine du Conseil constitutionnel sur les dispositions du texte contraires à la Constitution, sur la forme comme sur le fond.

 

[La question préalable est une motion de procédure destinée à constater un désaccord sur l’ensemble du texte. Son adoption entraîne le rejet de la totalité du texte auquel elle s’applique.]