Une Élue en action

Le 17 avril 2018, le Sénat a confirmé sa position déjà adoptée à l’unanimité le 23 février 2017, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

 

Il a renommé le texte «proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ».

Il a pérennisé le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, et donc supprimé le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale.

Il permet aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence "assainissement" à leur intercommunalité (« sécabilité »), apportant ainsi une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.

Enfin, en séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement visant à permettre aux communes qui conservent la compétence eau et/ou assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir.

Reste à présent à voir si les députés conserveront ces dispositions dans le texte final !