Une Élue en action

Le Sénat a supprimé la hausse de la CSG pour les retraités, estimant qu'1,7 point de hausse serait injuste pour ces personnes qui ne percevront pas en contrepartie la baisse des cotisations des salariés du privé. Malgré un débat argumenté, les députés sont revenus sur cette décision et ont rétabli le texte initial. Le sujet sera à nouveau débattu en 2ème lecture.

 

Les sénateurs ont rejeté la baisse des montants et plafonds de la prime de naissance, de la prime d’accueil du jeune enfant, proposées par le gouvernement alors qu’"en même temps", il recentre sa politique familiale sur les familles les plus en difficulté. Cette décision qui impacterait 150 000 familles, entraînerait une perte de revenus alors que la branche famille de la Sécu est excédentaire.

L’extension de 3 à 11 vaccins obligatoires pour les jeunes enfants a été adoptée, ainsi que la hausse du prix du paquet de cigarettes, qui atteindra 10 euros en 2020.

La suppression du régime social des indépendants a été validée. Le RSI sera donc rattaché au régime général mais les sénateurs ont pris des mesures pour encadrer ce rattachement et accompagner les travailleurs indépendants.

Le Sénat a également supprimé  le tiers-payant généralisé, mesure phare du quinquennat Hollande. Avant le 31 mars 2018, le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur le calendrier de déploiement du tiers payant intégral.

Autre mesure phare, le crédit d’impôt compétitivité emploi qui sera transformé en baisse de charges pérenne pour les entreprises. De nombreux sénateurs ont souligné le faible bilan de cette mesure vis-à-vis de l’emploi.

La mesure permettant à des expérimentations dans l’organisation du système de santé (parcours de soin, virage ambulatoire, décloisonnement ville hôpital) a été approuvée par la Haute assemblée.

La télémédecine est sortie du cadre de l’expérimentation pour entrer dans les pratiques médicales de droit commun.

Un PLFSS qui va donc dans le bon sens, sans pour autant s'attaquer véritablement au problème de la présence médicale en zone rurale.