Une Élue en action

 

Edito Novembre 2016

 

Dernière loi de Finances du quinquennat, elle détermine les conditions générales de l’équilibre financier du budget de la France. Mais la perspective de l’élection présidentielle a “biaisé” les approches ... Résultat? Ce PFL présenté par le gouvernement affiche une prévision de croissance irréaliste, faussant ainsi les résultats en recettes et en dépenses ; des reports de charges contraires au principe d’annualisation budgétaire minimisent l’endettement du pays ; la poursuite de la baisse des dotations aux collectivités locales mais l’envol de 4 % des dépenses de l’Etat.

Plus grave, il n’intègre pas le risque d’augmentation des taux d’intérêt qui menace de faire exploser notre dette publique. La souveraineté financière et budgétaire de la France risque, à tous moments, d’échapper au gouvernement !

Inquiets face à tant de désinvolture, le Sénat a rejeté le texte, en adoptant une question préalable. 

Loin de se décharger de sa mission de législateur, le Sénat a examiné le texte en commission pendant plus de deux mois. C’est donc justement parce que le Sénat a examiné en détail tous les aspects de ce projet de budget pour 2017 qu’il peut le rejeter avec force, au seuil de l’examen en séance publique.

 

UN PLFSS INSINCÈRE ET SANS SOLUTIONS SÉRIEUSES : C’est ce que la majorité sénatoriale a aussi conclu sur la Loi de Finances de la sécurité sociale pour 2017, qu’elle a refondue. Au lieu de chiffres camouflés par des artifices comptables, ce sont de réformes structurelles dont le pays a besoin, pour préserver notre régime social et préparer l’avenir. Le Sénat s’est notamment prononcé pour la suppression du tiers payant généralisé et a approuvé le dispositif expérimental d’administration du vaccin contre la grippe saisonnière par les pharmaciens pour améliorer la couverture vaccinale des personnes adultes prioritaires. La lutte contre les déserts médicaux s’est aussi imposée dans les débats.

Un dispositif prévoyant que dans les zones “sur-dotées” un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité, a été envisagé. N’ayant pas réussi à trouver un consensus sur le sujet, une mission d’information sénatoriale va être créée pour approfondir la question. Je m'en réjouis.