Une Élue en action

 

Edito du mois d'octobre 2016

 

Après 7 ans de négociations et une conclusion à suspense, marquée par le véto de dernière minute de la Wallonie, le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) a été officiellement signé dimanche 30 octobre, entre l'Union européenne et le Canada.

Cet accord économique et commercial global, supprime 99 % des droits de douane entre l’UE et le Canada pour une croissance potentielle des échanges bilatéraux estimée à 20% selon ses partisans.

Cette signature ne marque pas pour autant l'entrée en vigueur définitive de l'accord dont le texte sera soumis au Parlement européen, début 2017. La ratification par les eurodéputés permettra une mise en œuvre provisoire et partielle. 

Dans un deuxième temps, les 38 parlements nationaux ou régionaux européens devront se prononcer pour acter l'application définitive de l'accord.

Pour l’heure donc, seuls les aspects liés au commerce entreront temporairement en vigueur. Les chapitres sur l’investissement et la création d’un tribunal de règlement ne seront appliqués qu’après le feu vert des Etats membres.

Le CETA signé, ouvre donc une période de mise à l'épreuve européenne qui pourrait traîner en longueur et nourrir de nouvelles controverses, relayées par la société civile fortement mobilisée.

L'opacité des négociations et le mandat donné à la Commission européenne pour mener les discussions sont discutables.

En France, il suscite d'ores et déjà de vives réactions. Dans TOUS les rangs politiques, on s'interroge sur la constitutionnalité de ces dispositions.

Plusieurs dispositions interrogent en effet : 

le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, la coopération en matière réglementaire, l’absence de mesures propres à garantir le respect du principe de précaution. 

Le moment de la ratification sera l'occasion de saisir le Conseil constitutionnel.  L'article 54 de la Constitution est clair: «l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution».

Si le traité reste relativement protecteur des appellations européennes, il est en revanche plus inquiétant sur le volet agricole et la négociation des quotas d’importation, qui définissent combien de tonnes de chaque produit sont autorisées à entrer chaque année sur un marché sans droits de douane. 

Plusieurs produits agricoles canadien verront leurs quotas progressivement relevés pour entrer sur le marché européen (boeuf, porc, blé, maïs).

Le 23 novembre après-midi, le Sénat organise un débat consacré à l'élevage. Je m'y exprimerai et questionnerai le gouvernement sur l'avenir de notre agriculture française dans ce contexte d'ouverture à la mondialisation.