Une Élue en action

Edito du mois de mars 2016.

 

Après plusieurs mois de mobilisation parlementaire, le Président de la République a décidé de "clore le débat constitutionnel" qui devait faire entrer dans notre Constitution, l'état d'urgence et la déchéance de nationalité pour une personne condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

Une décision satisfaisante pour tous ceux qui, comme moi, s'opposaient à ce projet, mais embarrassante pour le chef de l'Etat, incapable de mener, même au nom du symbole, une réforme à son terme et de rassembler son propre camp.

Cette réforme - les juristes les plus aguerris le confirment - n'était ni nécessaire, ni utile.

Inutile parce que la possibilité de déchéance existe déjà dans notre code civil et que face à la lutte contre le terrorisme elle n'aurait eu aucune efficacité préventive ou dissuasive.  

L'épineuse question de la déchéance prononcée à l'encontre d'un binational aurait consacré la séparation des français en deux catégories - les détenteurs de la double nationalité et les autres. Cette distinction allait à l'encontre même de l'esprit de la Constitution qui prévoit une République indivisible assurant l'égalité de tous les citoyens devant la loi.De tels signaux de suspicion, de division et de repli ne sont pas envisageables. Etendre la déchéance à tous les français même mono-nationaux aurait créé des apatrides, ce que le Sénat a catégoriquement refusé.

Quant à l'inscription de l'Etat d'urgence dans la Constitution, si l'on considère que celui-ci fonctionne depuis quatre mois sans difficulté d'ordre constitutionnel, rien ne justifiait de toucher à notre Pacte fondamental. 

Dans une République forte nous devons assumer la responsabilité de tous les français, surtout celle de ceux qui commettent l'horreur, en les sanctionnant lourdement et en s'assurant de leur contrôle.  

Les Français attendent des mesures concrètes, de l'action sur le front de la sécurité mais aussi de l'emploi et des réformes structurelles. L'adoption ce jour du projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme renforce les garanties de procédure pénale et simplifie le travail des enquêteurs et magistrats.

Ces propositions sénatoriales témoignent, une nouvelle fois de la capacité de la haute assemblée à reformer à bon escient, pour doter l’État d'instruments de lutte efficaces contre le terrorisme.

Copyright © 2019 ANNE CATHERINE LOISIER - Tous droits réservés
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