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Actu-environnement 

21 octobre 2015  |  Sophie Fabrégat

Du côté de l'UDI, les craintes économiques sont partagées : "Est-ce à nos entreprises, seules, de moraliser la mondialisation, de porter la charge et la culpabilité ?", s'interroge la sénatrice UDI Anne-Catherine Loisier. "La solution ne peut être franco-française, le devoir de vigilance doit s'imposer à toutes les entreprises, faute de quoi ce sera un coup d'épée dans l'eau", estime-t-elle. La sénatrice préférerait que la France commence par transposer la directive européenne de 2014 et profite de la COP21 pour défendre un cadre commun auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

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Le devoir de vigilance des sociétés mères va-t-il passer l'épreuve du Sénat ?

La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères est examinée par le Sénat, après son adoption par les députés. Ce texte, au parcours législatif mouvementé, veut responsabiliser les grands groupes, y compris sur la sous-traitance.

Deux ans après son dépôt à l'Assemblée nationale et quelques mois après son adoption, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères, qui vise à renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises françaises, a bien failli ne jamais arriver en plénière au Sénat. En effet, le rapporteur de la commission des lois Christophe-André Frassa (LR) a tenté de bloquer son parcours législatif à l'aide d'une motion préjudicielle. Une procédure qui "n'a pas été utilisée depuis plus de dix ans et ne l'a été qu'une seule fois depuis la seconde guerre mondiale", s'est offusqué le sénateur socialiste Didier Marie. Face à la levée de bouclier, le sénateur Frassa a retiré sa motion. Puis a déposé trois amendements visant à supprimer les trois articles du texte…

C'est dire si cette proposition de loi dérange. Elle a pourtant reçu le soutien du Premier ministre Manuel Valls il y a un an et celui-ci a à nouveau évoqué, lors de la clôture de la Conférence sociale le 19 octobre, l'importance de la protection des droits fondamentaux tout au long de la chaine de valeur. C'est donc plus que jamais déterminés que les sénateurs de gauche Didier Marie et Joël Placé (EELV) s'apprêtaient à aller "au combat", quelques heures avant son examen en séance plénière, ce mercredi 21 octobre, soutenus par des députés, de nombreuses ONG (Amnesty International France, CCFD-Terre solidaire, Sherpa, le Collectif Ethique sur l'étiquette, les Amis de la Terre, Forum Citoyen pour la RSE)et des syndicats (CFTC, CFE-CGC, CGT, CFDT, UNSA). "Notre adversaire dans cette affaire, c'est le temps. Si les navettes parlementaires ne sont pas rapides, il y a un péril pour que cette loi s'enlise, explique le député socialiste Dominique Potier, l'un des auteurs de ce texte, ajoutant : Une adoption avant la COP21 serait un symbole extraordinaire". Car, souligne la députée écologiste Danielle Auroi, ce texte, qui est porté par "deux ou trois sensibilités politiques différentes, est un combat pour plus de justice sociale et environnementale". L'examen de ce texte devrait se poursuivre le 18 novembre.

Progrès social versus compétitivité économique

Le premier article prévoit que toute entreprise de plus de 5.000 salariés en France, ou de plus de 10.000 salariés au niveau mondial, mette en œuvre et publie un plan de vigilance raisonnable. Autrement dit, les outils pour "identifier et prévenir la réalisation de risques d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie".

Côté sanctions, le texte prévoit la possibilité d'une amende civile plafonnée à dix millions d'euros (non déductible du résultat fiscal) et la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci.

"La mise en place de ce devoir de vigilance s'inscrit dans la prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans la chaîne de valeur, et permet de mobiliser des ressources pour anticiper et éviter les drames humains. [Elle] répond également au besoin de sécuriser le cadre juridique à la fois pour les entreprises et pour les travailleurs", souligne la CFE-CGC. Alors que le rapporteur Christophe-André Frassa, pointe du doigt "un risque disproportionné pour l'attractivité de la France et de la compétitivité des entreprises françaises", ce syndicat de l'encadrement estime au contraire que "la compétitivité des entreprises françaises ne pourra pas se construire dans la durée si elle repose sur la moins-disance sociale".

Du côté de l'UDI, les craintes économiques sont partagées : "Est-ce à nos entreprises, seules, de moraliser la mondialisation, de porter la charge et la culpabilité ?", s'interroge la sénatrice UDI Anne-Catherine Loisier. "Notre arsenal législatif est déjà l'un des plus complets sur la responsabilité pénale. La solution ne peut être franco-française, le devoir de vigilance doit s'imposer à toutes les entreprises, faute de quoi ce sera un coup d'épée dans l'eau", estime-t-elle. La sénatrice préférerait que la France commence par transposer la directive européenne de 2014 et profite de la COP21 pour défendre un cadre commun auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).