Une Élue en action

Les enquêtes publiques environnementales sont pleinement entrées dans l’ère numérique.

L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 qui porte sur l’information et la participation du public et son décret d’application n° 2017-626 du 25 avril 2017, imposent un volet dématérialisé dans le cadre de l’organisation des enquêtes publiques.

Bien que les textes définissent précisément quels documents doivent être dématérialisés, la Commission Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) s’interrogent sur les conséquences de la mise en œuvre de la dématérialisation des enquêtes publiques, notamment dans les territoires ruraux qui disposent de moyens restreints.

Elle s’inquiète d’une série de mesures annoncées dans le cadre du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » et plus particulièrement son article 33, qui prévoit, à titre expérimental, de simplifier la procédure de participation du public par voie électronique, pour les projets soumis à la législation sur I'eau et sur les installations classées nécessaires à I'exercice d'une activité agricole.

De telles dispositions pourraient en préfigurer d’autres.

Devant ce risque d’extension des procédures de substitution de l’enquête publique, la CNCE réaffirme le rôle majeur qu’elle tient au cœur des projets des collectivités.

L’enquête publique "de proximité" demeure un outil incontournable de démocratie participative qui facilite la connaissance du dossier, permet l’écoute directe du public, prend en compte les aspirations des concitoyens et contribue à une meilleure acceptabilité sociale du projet !