Une Élue en action

En raison du calendrier électoral 2017 qui verra à la fois la tenue des élections présidentielles, législatives et sénatoriales partielle, les dossiers de demande de réserve parlementaire devront être envoyés au ministère de l’intérieur entre le 1er mars et le 31 juin 2017. Aucun dossier arrivé hors délai ne sera pris en compte.

Dans ce contexte les sénateurs sont invités à privilégier les projets à caractère exceptionnel, d’intérêt général évident et de première nécessité et à fixer un montant d’aide contribuant de manière significative à leur réalisation, sachant que le coût moyen de mise en œuvre par l’Etat a été estimé à 385 € par dossier traité.

La qualité des dossiers et leur complétude conditionneront la rapidité de leur traitement. Aucun dossier, même signalé urgent, ne pourra être traité prioritairement.

Un formulaire de demande de subvention du ministère de l’intérieur figure dorénavant parmi les pièces obligatoires pour l’instruction des dossiers. Il vous sera adressé par ma collaboratrice, Edwige Guégan, chargée d’étudier votre demande.

Je rappelle quelques points à votre attention :

-       - Les premières demandes des collectivités sont étudiées en priorité ;

-       - Seules les opérations d’investissement qui n’atteignent pas un seuil de subvention à 50% sont prises en compte;

-       - Le seuil d’intervention maximum est fixé à 50% du montant des dépenses éligibles ;

-       - Aucune demande de subvention inférieure à 2 000 € ne sera engagée.

Copyright © 2019 ANNE CATHERINE LOISIER - Tous droits réservés
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