Une Élue en action

Le 14 janvier 2020, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi modifiant la loi pour l'équilibre et les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », afin de préserver l'activité d’entreprises alimentaires françaises.

Cette proposition de loi est issue des travaux du groupe de suivi de la loi « Egalim » mis en place par la commission des affaires économiques du Sénat au lendemain de la promulgation de la loi.

Un an après son adoption, la commission des affaires économiques du Sénat a dressé, dans un rapport, un premier bilan de l’application de cette loi dont l’objectif est de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Tout en confirmant les propos du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui estime que pour les agriculteurs "le compte n’y est pas", le rapport précise que la loi induit des effets pervers et déstabilise un certain nombre d'acteurs économiques des territoires ruraux, notamment les petites et moyennes entreprises.

De ce fait, sans poir autant condamner toute la loi, dont une partie est sous expérimentation jusque fin 2020, les sénateurs proposent de prendre des mesures d’urgence, afin de ne déséquilibrer davantage des filières agricoles et respecter l’esprit initial des "États généraux de l’alimentation".

Il s’agit :

-          d'exclure de l'encadrement des promotions en volume les produits au caractère saisonnier marqué et en donnant à la DGCCRF la possibilité d'accorder une dérogation à certaines entreprises au regard de l'encadrement des promotions, alors que l'encadrement des promotions pose des difficultés majeures pour certaines PME (art. 1er) ;

-          d'expérimenter une clause de révision des prix dans les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur des produits finis composés à plus de 50 % de matières premières (art. 2) ;

-          de conformer l’ordonnance de réforme du droit des coopératives agricoles prise par le Gouvernement à son champ d’habilitation défini par la loi Egalim (art. 3).

     http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201806/relations_commerciales_dans_le_secteur_agricole_et_alimentaire.html

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