Une Élue en action

Promulguée le 27 décembre 2019, la loi engagement et proximité vise à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de notre démocratie. Elle n'est pas la hauteur des attentes des élus locaux qui attendent les débats autour du PL 3D pour revenir sur les sujets qui les préoccupent tels que la place des communes dans l'intercommunalité.

Pour vous aider à vous saisir des nouvelles opportunités permises par cette loi, vous trouverez en cliquant ici un guide détaillé, article par article, de la loi.

Régulation des "géants du net" : le Sénat cherche à protéger les libertés individuelles, le gouvernement tergiverse...

Le mercredi 19 février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Cette proposition de loi contient trois mesures d’encadrement des plateformes structurantes : neutralité des terminaux, interopérabilité des plateformes, lutte contre les acquisitions dites "prédatrices".

Lors de son passage en commission des affaires économiques, le texte a été amendé en vue de prendre en compte l’avis du Conseil d’État rendu à la demande du Sénat et d’enrichir le texte d’un quatrième volet visant à lutter contre les dark patterns.

En séance publique, nous avons notamment adopté des amendements renforçant les pouvoirs de contrôle des autorités en charge de la concurrence sur les algorithmes.

Lors des débats, le gouvernement s'est replié sur la nécessité de passer par l'échelon européen pour rejeter cette PPL.

Il n'avait pas mis en valeur cet argument s'agissant de la Loi Avia, portée par LREM et pourtant sujette au même grief !

Derrière ce laisser-faire, le gouvernement conforte la puissance croissantes des plateformes dont le leitmotiv est bien de capter et d’« enfermer » le consommateur dans une offre toujours plus grande, qu'elles maîtrisent totalement.

Elles ne vendent plus 1 produit, ni même 1 gamme de produits mais possiblement tout, enfermant le consommateur dans une relation dont il devient l'objet, lui proposant ce qu'il doit consommer, regarder, lire, porter...

Derrière la régulation des plateformes, c'est bien des libertés individuelles qu'il est question !

Le Sénat l'a bien compris et continuera à interpeller le gouvernement en ce sens...

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-engagement-et-proximite-guide-pratique

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