Une Élue en action

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le Sénat l’a d’abord rejeté car le gouvernement lui demandait de se prononcer alors que le Président prévoyait de faire de nouvelles annonces.

De fait, le 14 novembre, alors que les sénateurs examinaient en séance la deuxième partie du texte, le Président a annoncé un plan d’urgence pour l’hôpital public. L’ensemble des sénateurs a alors décidé d’arrêter l’examen du projet de loi et de voter contre l’ensemble, à l’unanimité.

Le plan pour l’hôpital annoncé à l’issue du Conseil des ministres du 20 novembre, enjambait en effet la lecture au Sénat, et le vote solennel prévu le 19. D’où le rejet d’un texte qui n’avait plus de sens budgétairement.

Le Sénat a finalement réexaminé l’ensemble du texte à la fin du mois avant de l’adopter avec de nombreuses modifications.

Les sénateurs ont ainsi décidé de différer l’entrée en vigueur de la modification de l'assiette de la taxe sur les "prémix" à base de vin du 1er janvier au 1er juillet 2020.

Concernant l'indemnisation du congé de proche aidant, il a été décidé de garantir la sincérité budgétaire du financement de l’allocation journalière de proche aidant, créé par cet article, en affectant des fonds pérennes à la branche famille et ne pas soumettre à la CSG cette allocation journalière.

L’article ayant pour objet la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques a été réécrit afin de correspondre au contenu de la proposition de loi sur ce sujet adoptée au Sénat en février 2018. Il est notamment prévu : d’inclure dans le dispositif les personnels de la SNCF exposés au glyphosate à l’occasion d’opérations de désherbage des voies et de leurs abords immédiats ; d’inclure également les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents aux pesticides ; une participation de l’État au financement du fonds.

Enfin, le caractère obligatoire de la publication de l’identité et des coordonnées des assistants maternels sur le site d'information de la CNAF a été supprimé.

 

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