Une Élue en action

Le projet de loi pose un certain nombre d'ambitions pour rendre plus attractif le mandat de maire, en le dotant de nouveaux droits et leviers d'action.

Il s'agit de mieux concilier vie personnelle, vie professionnelle et mandat : droit à la formation pour les nouveaux élus, congé électif de 10 jours pour faire campagne, frais de garde d'enfants ou de parents dépendants pris en charge par l'Etat, possibilité de se défendre au pénal par une "protection fonctionnelle" assumée par l'Etat pour les communes rurales...

Le Gouvernement propose de mettre l'indemnité des maires de toutes les communes de moins de 3500 habitants sous la limite de 1670€.

Le projet de loi ambitionne également de redonner la place légitime aux élus marginalisés par les dernières réformes territoriales en favorisant la création de conseils de maires, dans le cas où 30% des maires en font la demande ou à l'initiative de la présidence de l'intercommunalité. Une commune pourra également quitter l'intercommunalité avec l'accord de celle-ci. Enfin, si l'intercommunalité conserve ses compétences, elle pourra en re-déléguer certaines aux maires à leur demande, comme l'eau et l'assainissement... 

 

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