Une Élue en action

 Cette proposition de loi adoptée au Sénat vise à améliorer les dispositifs de lutte contre l’habitat insalubre, en :

 ·       renforçant les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales ;

 ·       créant un nouveau cas soumis à la procédure d’expropriation simplifiée pour des immeubles insalubres ;

 ·       renforçant les sanctions contre les marchands de sommeil en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration de mise en location et au permis de louer dans les zones qui y sont soumises ;

 ·       étendant la possibilité pour des associations de lutte contre l'habitat indigne d'agir en justice.

La commission des affaires économiques a adopté des amendements visant notamment à :

 ·       clarifier, simplifier et accélérer les procédures en matière d’habitat insalubre ou dangereux par la création d’une police spéciale du logement ;

 ·       expérimenter dans certaines collectivités le principe selon lequel le silence de l’administration gardé pendant deux mois à compter du dépôt d’une demande de permis de louer vaut rejet de la demande et non acceptation comme actuellement ;

 ·       donner un droit de priorité aux collectivités territoriales pour bénéficier du bien exproprié en raison d'un arrêté de péril ou d'insalubrité ;

 ·       faire bénéficier les collectivités territoriales du produit des amendes prononcées par le préfet pour non-respect des règles relatives au permis de louer et à la déclaration de mise en location.

 Les sénateurs ont également créé un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composé du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l’État, permettant de vérifier que le redressement est bien engagé.

 

 

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