Une Élue en action

La loi dite Egalim a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Les dispositions visées l’ont été pour des motifs de forme, pour leur absence de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial. Regrettant la disparition de certaines de ces mesures, j'ai déposé une proposition de loi ayant pour objet la reprise de deux articles censurés.

Il s'agit d'une part de maintenir le caractère obligatoire de la déclaration de récolte des raisins, réclamé par la profession et autorisé par le droit européen.

La déclaration de récolte permet d’assurer la traçabilité des vins. Sa suppression aurait des effets négatifs en termes d’organisation et de gestion des appellations d’origine contrôlée, de capacités de régulation de l’offre, de mise en œuvre des assurances climatiques, de gestion des baux à métayage ou de paiement des fermages. Mais aussi plus généralement pour l’organisation socio-économique de la filière, dont elle constitue l’un des éléments structurants.
Sa suppression n’entraînerait aucune simplification administrative pour la profession, qui devrait la réintroduire par d’autres biais, ni de surcroît de travail pour l’administration, la déclaration étant dématérialisée depuis 2010.

L’article 2 concerne la cession de variétés de semences. Il s'agit d'autoriser la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne relevant pas d'une exploitation commerciale. 

 

Tout propriétaire d’une semence pourrait ainsi réaliser une cession à titre onéreux si elle répond aux deux critères définis par la loi : une cession à des utilisateurs non professionnels et une cession qui ne vise pas une exploitation commerciale de la variété.
La dérogation circonscrit considérablement les exceptions. Elle permet à des utilisateurs non professionnels de céder, à titre onéreux ou gratuit comme c’est déjà le cas aujourd’hui, à des jardiniers amateurs ne visant aucune exploitation commerciale de l’espèce, une semence, le plus souvent potagère, non inscrite au Catalogue et dont il serait le propriétaire.

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