Une Élue en action

Le Sénat a examiné le projet de loi du gouvernement visant à moderniser la distribution de la presse. Les sénateurs ont apporté des ajustements.

Il s’agit d’une réforme du cadre législatif de la distribution de la presse vendue au numéro, afin d'assurer sa pérennité dans un contexte d'évolution significative du marché et dans le but de préserver la garantie créée il y a plus de 70 ans (loi du 2 avril 1947, dite "loi Bichet") d'une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l'ensemble du territoire national.

Le Gouvernement entend également réguler, au nom de l'intérêt général et de la sauvegarde du pluralisme de la presse d'information politique et générale en ligne (IPG), les kiosques et les agrégateurs numériques.

Il propose de soumettre les premiers à des obligations de diffusion et les seconds à des obligations de transparence.

Mes collègues et moi avons adopté des amendements ayant notamment pour effet :

-          de prévoir que l’accord interprofessionnel définissant les règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente de la presse dite "commission paritaire"  tienne compte de l’actualité des secteurs d'activités  concernés.

-          de préciser er que les sociétés coopératives de groupage de presse doivent comprendre au moins trois associés "ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l’article 233-16 du code du commerce" ;

-          de rendre publics, par l’intermédiaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les barèmes établis par les sociétés agréées assurant la distribution de la presse au bénéfice de l’ensemble des clients ;

-          d’imposer à la commission du réseau de la diffusion de la presse, avant toute décision relative à l’implantation d’un nouveau point de vente de presse, de se conformer à l’avis du maire de la commune concernée.

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