Une Élue en action

Le Sénat a adopté le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.

Son article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, qui tirent une part significative de leurs revenus de la participation d'internautes localisés sur le territoire national.

Sont concernés par cette taxe les services de ciblage publicitaire, qui permettent d'individualiser les publicités par leur mise en adéquation avec les préférences des internautes, ainsi que les services d'intermédiation numériques, notamment les places de marché du commerce en ligne.

Ce sont donc les géants de réseaux sociaux (GAFAM) qui sont ciblés. Le rendement espéré par le Gouvernement devrait atteindre 500 millions d'euros par an.

L'article 2 prévoit, pour 2019, un taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33,⅓ % pour les entreprises redevables, réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 millions d'euros, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros par période de douze mois. Le taux normal de 28 % s'appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros. Pour le Gouvernement, cette mesure dérogatoire à la trajectoire de l'IS répond à un impératif de rendement budgétaire, afin de financer les mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages modestes adoptées par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

En séance publique, le Sénat a adopté des amendements visant à préciser le champ des services exclus de la nouvelle taxe sur les services numériques.

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