Une Élue en action

Le Sénat a adopté le 24 janvier une proposition de loi « visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité » par la commission des lois.

Elle prévoit notamment de modifier les règles de droit commun de répartition des sièges au sein des conseils communautaires avec un arrondi à l’entier supérieur.

La commission des lois a adopté des dispositions visant à :

·         combiner la méthode de répartition des sièges au sein des conseils communautaires proposée par les auteurs de la proposition de loi avec un nouveau mode de détermination de l'effectif théorique de l'organe délibérant, qui, désormais, tiendrait compte non seulement de la population de l'EPCI à fiscalité propre mais aussi du nombre de ses communes membres ;

·         aménager les règles relatives aux accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires ;

·         consacrer le droit d'information de l'ensemble des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales.

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à rendre obligatoire, dans chaque EPCI à fiscalité propre, l’existence d’une instance de dialogue avec les maires, se réunissant au minimum deux fois par an. 

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