Une Élue en action

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été corrigé en fin d’année par un nouveau projet de loi reprenant les mesures d’urgences annoncées par le gouvernement :

- Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat : ouverture aux employeurs de la possibilité de verser à toute ou partie de leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic, une prime exonérée (max 1 000 €), d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues. Cette prime exceptionnelle ne peut en aucun cas se substituer aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur. Le versement de la prime doit intervenir entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Le montant de cette prime ne pourra être modifié qu’en proportion du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

- Exonération des heures supplémentaires et exonération d’IR : il s’agit d’anticiper l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019, au lieu de la date du 1er septembre 2019 comme prévu en LFSS pour 2019. Ce gain sera, compte tenu d’un nombre moyen de 109 heures supplémentaires effectuées, de 155 € pour un salarié au SMIC, contre 39 € avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2019. Afin d’améliorer encore davantage le gain de pouvoir d’achat des salariés et l’attractivité du travail, afin de stimuler la croissance et l’attractivité, le présent amendement propose également d’exonérer d’impôt sur le revenu, sous une certaine limite, la rémunération versée à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019.

- CSG : Il est proposé de revenir dès le 1er janvier prochain sur la hausse de 1,7 point de la CSG pour les retraités dont les revenus de pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 € net mensuels en 2019. Cette situation correspond à un revenu fiscal de référence pris en compte pour l’assujettissement au taux de 6,6% de CSG de 22 350 euros. Ainsi, 3,8 millions de foyers de retraités (soit environ 5,0 millions de retraités) verront leur taux de CSG repasser de 8,3 % à 6,6 % en 2019. Le coût pour les finances publiques des mesures affectant la CSG sur les revenus de remplacement en 2019 sera de l’ordre de 1,5 Md€. Compte tenu des délais de mise en œuvre de la mesure, les titulaires de revenus de remplacement concernés bénéficieront d’un remboursement, dans des conditions définies par décret et au plus tard le 1er juillet 2019 au titre des prélèvements intervenus sur les premiers mois de l’année.

- Rapport sur la revalorisation de la prime d’activité : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité (votée dans le PLF 2019) au 1er janvier 2019, six mois après la promulgation de la présente loi. Pour mémoire : la prime d’activité est composée d'une base forfaitaire prenant en compte l'ensemble des revenus des familles et d'un bonus individuel versé aux personnes du foyer en tenant compte uniquement de leurs revenus professionnels. Le gouvernement se réserve donc le droit de supprimer, d’améliorer ou de maintenir le dispositif.

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