Une Élue en action

Lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2019, le Sénat a modifié les dispositions du texte concernant les dotations de l’Etat et la solidarité financière entre les collectivités. Les objectifs étaient simples : volonté de protéger les communes contre les baisses de dotations, encourager les communes nouvelles, ou encore mieux flécher vers les territoires ruraux les subventions de l’Etat aux investissements.

Le Sénat a prévu que le dispositif de sortie lissée pour les communes perdant, à partir de 2019, l’éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) sera applicable en 2018. Par ailleurs, à partir de 2019, le mécanisme de sortie de la DSR « cible » aura une durée de trois ans (contre une seule année prévue par l’Assemblée nationale). Le Sénat a aussi voté une disposition affirmant que des communes « ne peuvent être pénalisées sur leur dotation globale de fonctionnement communale par le seul fait d’intégrer une intercommunalité plus favorisée ».

Les sénateurs se sont montrés très attentifs au financement par les subventions de l’Etat des investissements des communes rurales. Ils ont ainsi réservé, dans chaque département, une quote-part de 15% de l’enveloppe de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au financement des projets des communes de plus de 2.000 habitants, dont le coût n’excède pas 50.000 euros. Dans le même esprit, la participation minimale des communes de moins de 1.000 habitants au financement des projets dont elles sont le maître d’ouvrage a été abaissée de 20% à 5%.

Autres dispositions relatives aux dotations de l’Etat et à la péréquation entre les collectivités locales :  

- reporter de 2020 (date fixée par l’Assemblée nationale) à 2026 la prise en compte des redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes.

- modifier le calcul du CIF des communautés. Il s’agit de prendre en compte les situations dans lesquelles des communes versent une attribution de compensation au groupement auquel elles appartiennent. De tels cas surviennent avec la croissance des compétences intercommunales.

- modifier la composition du comité des finances locales (CFL) pour résoudre la question de l’absence aux réunions d’une partie des élus locaux qui en sont membres, ainsi que celle des sièges vacants.

- sécuriser le dispositif des fonds de concours que de nombreux syndicats d’énergie reçoivent de la part de leurs communes membres en contrepartie de certains investissements qu’ils réalisent sur leurs territoires, notamment en matière d’éclairage public. 

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