Une Élue en action

Le Sénat a adopté une proposition de loi de ma collègue Françoise Gatel qui permet à une intercommunalité transformée en commune nouvelle de ne pas rejoindre une autre intercommunalité.

Ce texte prévoit qu'une commune nouvelle née de la fusion de toutes les communes membres d'une intercommunalité à fiscalité propre soit dispensée de l'obligation de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre.

Le texte propose par ailleurs d'améliorer le régime de la commune nouvelle pour le rendre plus incitatif. Il permet par exemple le lissage de la baisse du nombre des élus locaux après le premier renouvellement du conseil municipal.

Le gouvernement se dit "favorable" à la proposition de loi selon le Ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu. Le texte pourrait donc arriver rapidement à l’Assemblée nationale.

Depuis 2010, plus de 1.900 communes, représentant 1,9 million d'habitants, ont créé 560 communes nouvelles.

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