Une Élue en action

A la suite de deux propositions sénatoriales, une loi a été votée et promulguée par le Président de la République au début du mois. Elle « vise à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage ».

La première partie vise à clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il s’agit de :

-          distinguer clairement les compétences des communes (présence d'une aire ou d'un terrain d'accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des EPCI (aménagement, entretien et gestion de ces aires et terrains) ;

-          supprimer la procédure de consignation des fonds à l'encontre des communes et EPCI ne respectant pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;

-          créer un mécanisme d'information permettant aux autorités publiques d'anticiper les grands rassemblements et grands passages des gens du voyage, et de mieux les organiser ; et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations.

La deuxième partie entend moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites de gens du voyage en précisant qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage est en droit d'évacuer les campements illicites ; en modernisant la procédure administrative d'évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes et en renforçant les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain.

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