Une Élue en action

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été promulguée par le président de la République le 30 octobre 2018. Tout au long du débat, le Sénat a alerté sur les conséquences de cette loi sur les collectivités territoriales alors même que les députés rajoutaient en cours de navette de nouvelles contraintes sur les gestionnaires locaux.

Ces contraintes se transformeront en de nouvelles charges administratives et de nouveaux coûts pour les collectivités qui devront les assumer seules, sans soutien financier de l’État.

Les gestionnaires devront, au plus tard en 2022, s’assurer que les repas dont ils ont la charge comportent :

- au moins 30 % de produits dits « de qualité » car répondant à au moins un de ces critères : achetés selon des critères « locaux », bénéficiant de signes de qualité ou d’origine ou de mentions valorisantes (AOP-AOC, IGP, label Rouge, fermier, écolabel pêche durable, etc.) ou issus d’une exploitation certifiée sur le plan environnemental ;

- et au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

Ces deux exigences sont cumulatives et devront aboutir à un approvisionnement d’au moins 50 % en valeur de produits relevant de l’une ou l’autre des catégories.

En outre, les gestionnaires devront proposer au moins une fois par semaine un menu végétarien au plus tard à compter de novembre 2019. Cette mesure figure dans la loi à titre expérimental pour deux ans.

Les collectivités se voient également imposer de nouvelles contraintes administratives dont :

- une information annuelle par voie d’affichage et par communication électronique de la part des produits « bio » ou de qualité entrant dans la composition des repas servis aux usagers, et de leurs efforts pour développer l’achat de produits issus du commerce équitable ;

- une consultation régulière des usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis ;

- la présentation d’un plan pluriannuel de diversification des protéines, pour les établissements de restauration collective servant plus de 200 couverts par jour en moyenne.

Enfin, les gestionnaires devront entièrement revoir les modalités d'équipement de leurs cantines compte tenu des restrictions à l’usage de plastiques :

- avant le 1er janvier 2020, l’utilisation de plateaux-repas, de saladiers ou de boîtes en plastique[1] sera interdite en France, y compris dans les établissements de restauration collective. Il en sera de même pour les bouteilles d’eau en plastique dans la restauration scolaire.

- à compter du 1er janvier 2025, ce sera au tour de l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, quelle qu’elle soit, d’être interdite dans la restauration scolaire, universitaire et des établissements d'accueil de la petite enfance. Un délai supplémentaire est accordé aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, qui se verront appliquer cette interdiction à compter du 1er janvier 2028.

En résumé, la loi EGALIM revient à demander aux collectivités territoriales d’améliorer la qualité des repas par des approvisionnements plus coûteux, de revoir en profondeur le fonctionnement et l'équipement de leurs cantines, sans dotation budgétaire complémentaire, le tout dans un contexte où les usagers et leurs familles souhaitent la stabilité du prix des repas : telle est l’équation que les élus locaux auront à résoudre.

Copyright © 2018 ANNE CATHERINE LOISIER - Tous droits réservés
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