Une Élue en action

Le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur le projet de loi « EGALIM » après la saisine des sénateurs.

Le texte ne répond pas aux espoirs suscités par les États généraux puisqu’il alourdit les charges des agriculteurs, les industriels et les collectivités responsables de la restauration collective, aggravant les difficultés qu’il était censé corriger.

Finalement : ¼ des articles ont été censurés (23 sur 94) par le Conseil constitutionnel car sans lien direct avec l’objectif de la loi.

Malheureusement ceux impactant la restauration collective et les collectivités locales ont été maintenu, le Conseil constitutionnel ne retenant pas le grief d'atteinte aux principes d'égalité et de liberté d'entreprendre.

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