Une Élue en action

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été définitivement adopté après un accord en commission mixte paritaire.

Le texte final est cependant insatisfaisant et remet en question la place des élus locaux dans le pilotage des politiques de logement social.

Quelques avancées sont d’origine sénatoriale : 

• Faciliter l’implantation en zone agricole de bâtiments liés à la production et à la commercialisation agricoles, 

• Mise en œuvre d’un calendrier spécifique pour les communes entrée dans le champ d’application de la loi SRU après 2015

• Renforcement des règles qui permettent d’attribuer des logements sociaux aux plus démunis en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville

    ...Mais la place des politiques territoriales et des élus locaux est menacée :

• Le produit de la vente du parc social pourrait constituer un des seules sources de financement du logement social pour les acteurs locaux et ne serait plus automatiquement réaffecté vers la construction ou la rénovation de logements sur le territoire concerné.

• Les communes respectant la loi SRU seront défavorisées par rapport aux communes déficitaires qui auront un droit de veto sur la vente de logements sociaux.

• Rupture du lien des bailleurs avec leur territoire d’implantation, les stratégies se définissant à l’échelle nationale, avec apparition de la double appartenance d’un organisme de logement social à un groupe et à une SAC (Société anonyme de coordination).

• L’obligation de 20% (seulement) de logements « accessibles » et 80% « adaptables » (notion imprécise), en contradiction avec les choix du Gouvernement qui fait du maintien à domicile un axe important de sa stratégie sur le vieillissement de la population et alors que le nombre des plus de 85 ans sera multiplié par trois d’ici 2050.

Le cadre de vie et la qualité environnementale sont également remis en cause avec la fin du recours systématique aux architectes ou encore la limitation de l’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France.

Par ailleurs, la loi ELAN réforme des dispositifs législatifs récents et non évalués (Loi CAP, 2016), créant une insécurité juridique qui nuit à la conduite des projets et à l’élaboration d’une stratégie d’aménagement approfondie et adaptée à chaque territoire. 

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