Une Élue en action

Le bon fonctionnement des établissements collectifs gérés par les collectivités est remis en cause par le déséquilibre entre la demande de places et l’offre disponible.

Ce potentiel global d’accueil insuffisant génère un sentiment d’injustice et d’opacité que la constitution facultative de commission d’attributions ne permet pas pleinement d’endiguer. Pour les élus, les requêtes visant à sortir de la règle établie peuvent être tout aussi insistantes que les appels à y entrer.

Le Gouvernement a évoqué la tentation d’imposer une généralisation de critères d’attribution : cette solution paraît remettre en cause les pouvoirs de décision propres des communes et des départements qui découlent du principe de libre administration des collectivités territoriales. Pour préserver à la fois l’autonomie des collectivités territoriales tout en garantissant une meilleure transparence des modalités d’admission, la proposition de loi vise donc à garantir l’attribution des places en crèche par une commission d’attribution publique.