Une Élue en action

La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi dit « EGAlim » réunie le 10 juillet a connu un échec complet.

 

Contre tous les usages, le rapporteur de l’Assemblée nationale, sous la conduite du président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée, a décidé de revenir sur des rédactions votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il trahit ainsi le vote de sa propre assemblée.

L’esprit d’une CMP est de chercher à régler des points de désaccord, non d’en ajouter de nouveaux. 

Cette pratique inédite des règles d’une CMP porte atteinte au fonctionnement de la navette parlementaire et aux principes bicaméristes de la Constitution.

Plus préoccupant encore, elle ne respecte pas les conclusions des débats des États généraux.

Cette stratégie de blocage est préjudiciable aux agriculteurs.

Aucune des propositions du Sénat pour tenter de trouver un compromis n’a été examinée.

L’enjeu de la CMP était pourtant d’assurer une adoption rapide du texte afin que ses dispositions puissent entrer en vigueur avant le début des négociations commerciales.

Le Gouvernement devra s’expliquer devant les agriculteurs et l'ensemble des parties prenantes pour cette « réinterprétation » unilatérale,  des conclusions des EGA !