Une Élue en action

Après l’échec de la CMP de la proposition de loi sur le transfert des compétences eau et assainissement en mai, une nouvelle navette parlementaire a eu lieu.

 

L'Assemblée nationale a ainsi adopté une nouvelle version. Elle a repris les dispositions votées en première lecture, à savoir : la mise en place d'un mécanisme de minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population) pour les communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences "eau" et "assainissement" entre 2020 et le 1er janvier 2026.

En résumé, elle n'a pas suivi le Sénat qui souhaitait donner un caractère facultatif aux compétences eau et assainissement pour toutes les collectivités, communautés d'agglomération ou communautés urbaines.