Une Élue en action

Un projet de loi « relatif à la lutte contre la fraude fiscale » a été adopté par le Sénat. Il s’agit de mieux lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière en augmentant les moyens alloués et en renforçant les sanctions.

 

Avec l’accord de principe du gouvernement, le Sénat a ainsi desserré le « verrou de Bercy », qui donne au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude. Il a été remplacé par des critères entraînant un dépôt obligatoire par l’administration d’une plainte pour fraude fiscale (fixation d’un seuil minimal par décret en Conseil d’État, égal aujourd’hui à 100 000 euros, et gravité particulière du comportement du contribuable). Le Sénat a également prévu que l’administration fiscale soit tenue de déposer plainte lorsque le contribuable est soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d’exemplarité.

Destiné à mieux détecter et sanctionner la fraude, le projet de loi anti-fraude étend notamment la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs, afin de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale. Cette publicité sera systématique sauf décision contraire et motivée du juge.

D’autres mesures ont également été développées. Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.