Une Élue en action

Ce projet de loi vise, selon le Gouvernement, à "mieux maîtriser l’immigration pour mieux accueillir". Il contient des dispositions concernant le traitement des demandes d’asile et les conditions d’accueil, la lutte contre l’immigration irrégulière ainsi que les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière.

Les principaux amendements adoptés par le Sénat concernent l'organisation d'un débat annuel au Parlement sur les flux migratoires, la suppression de l'AME (aide médicale de l'Etat) au profit d'une aide médicale urgente aux conditions beaucoup plus restrictives, un renforcement des peines complémentaires d'interdiction du territoire, une réduction du nombre de visas délivrés aux pays les moins coopératifs pour le retour dans le pays d'origine, la création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département, ou encore l'adaptation de la règle du droit du sol à Mayotte (suivant en cela la possibilité ouverte par le Conseil d'Etat dans un récent avis sur la question).

Les sénateurs ont également introduit des amendements marqués par des préoccupations de libertés publiques. C'est le cas de l'amendement rétablissant à un mois le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, que le texte initial prévoyait de ramener à quinze jours. C'est aussi et surtout le cas de l'amendement interdisant l'enfermement des mineurs (avec leurs parents) en centres de rétention administrative.

Lors de l’examen du texte, le groupe Union centriste a tenu à favoriser l’accueil et l’intégration des réfugiés. Ainsi, des amendements sur le devenir des mineurs isolés afin de mieux assurer leur accompagnement ont été adoptés.

Malgré l’importance des enjeux, il est peu probable que les deux assemblées parviennent à un accord en commission mixte paritaire. Le texte sera donc à nouveau discuté à l’Assemblée.