Une Élue en action

Le FPIC est un fonds de péréquation intercommunale, dite horizontale, à savoir qu'il ne s'agit pas d'aides de l'Etat ( verticales) mais  des intercommunalités les plus "riches" qui reversent aux plus" pauvres".

 

Depuis sa création en 2012, je condamne ses modalités de calcul qui sont particulièrement inéquitables et préjudiciables à  certaines collectivités.

En effet, on ne compte plus les établissements publics de coopération intercommunale qui, faute d’avoir « externalisé », leurs recettes fiscales dans des budgets annexes ou d’avoir connu, l’année de référence, l’implantation sur leur territoire d’une grande entreprise aujourd’hui disparue, se retrouvent à reverser au Fonds de péréquation plus qu’ils ne reçoivent de dotations et, surtout, plus que leurs recettes fiscales réelles ne le justifient.

Prenons l’exemple d’un EPCI de 5 000 habitants localisé en zone de revitalisation rurale, ou ZRR, dont le revenu médian par habitant est inférieur à 17 000 euros – on peut donc le qualifier de « pauvre » au regard de la moyenne nationale (qui se situe autour de 25 000 euros par habitant).

Du fait des mécanismes actuels cumulatifs du FPIC, ce territoire en difficulté est devenu contributeur net au FPIC et au final, reverse à l’État  au titre de la contribution au redressement des finances publiques, plus qu’il n’en reçoit de dotations (toutes confondues).

Est-ce bien normal pour un territoire défavorisé ?

Il est ainsi ponctionné par ce fonds dit « de péréquation » à hauteur de pratiquement 50 % de ses ressources fiscales intercommunales.

Il est urgent de corriger cette injustice fiscale !

Dans l’attente d’une réforme structurelle du FPIC, et pour soulager ces EPCI lourdement impactés, j'ai proposé de réactualiser les modes de calculs  ou encore de "geler" ces prélèvements, dans l'attente d'une étude plus approfondie des DRFIP.

Vous pouvez retrouver mon intervention complète et la réponse de la ministre sur YouTube