Une Élue en action

Après l’échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le Sénat a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui doit mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec un règlement et une directive de l’Union européenne.

 

Le Sénat a souhaité prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par les collectivités territoriales, en prévoyant des mesures adaptées. Les collectivités territoriales sont soumises à des sujétions tout à fait particulières, qui sont le corollaire de leurs missions de service public et de leurs prérogatives de puissance publique. Si elles mettent en œuvre des traitements de données personnelles, ce n’est pas pour en tirer profit, mais parce qu’elles y sont légalement contraintes ou pour rendre un meilleur service aux citoyens !

Chambre des libertés, le Sénat s’est attaché en première lecture à rééquilibrer le projet de loi afin de renforcer les garanties pour les droits et libertés des citoyens. 

Il a notamment prévu de rétablir l’autorisation préalable des traitements de données pénales, de ne pas étendre inconsidérément leur usage, d’encourager le recours au chiffrement des données personnelles, de maintenir le droit à la portabilité des données non personnelles, de permettre aux utilisateurs de terminaux électroniques d’installer des applications respectueuses de la vie privée.

Enfin,  d’encadrer plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, tout en renforçant les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université ("Parcoursup").

L’attitude du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale est cependant préoccupante, notamment dans la perspective de la révision constitutionnelle annoncée. De fait, malgré les efforts des présidents et des rapporteurs des commissions des lois des deux chambres, les députés de la majorité ont jusqu'à  lors refusé tout compromis avec le Sénat en commission mixte paritaire.