Une Élue en action

La proposition de loi « tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit » a été adoptée au Sénat le 6 mars dernier. Elle a pour objet de sécuriser et d'encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.

 

Cette PPL instaure une sanction pécuniaire susceptible d'être prononcée par l'ARCEP à l'encontre d'un opérateur ayant en charge l'établissement de lignes de communications à très haut débit en fibre optique, et qui ne se serait pas conformé à ses engagements de déploiement constatés par la liste arrêtée par le ministre.

Elle consacre également la notion de "service public local de transport des communications électroniques".

Il s’agit d'inciter les investissements dans les réseaux de communications électroniques. Ainsi, il est prévu de favoriser le remplacement du cuivre par la fibre en ouvrant, pendant dix ans, aux opérateurs qui obtiennent le statut de "zone fibrée" le droit de demander à la collectivité territoriale sur laquelle sont implantées les infrastructures d'accueil dont ils ont la propriété, de racheter celles susceptibles de donner lieu à des activités de génie civil.

Pour la première fois, le déploiement numérique est  appréhendé  prioritairement sous l’angle de l’aménagement du territoire et non des engagements budgétaires.

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