Une Élue en action

J’ai déposé plusieurs amendements au Projet de loi de finances pour 2018 sur des sujets variés : la fiscalité des jeux pour soutenir la filière cheval, le problème des communes classées ZRR et contributrices au FPIC, les chambres de commerce et d’industrie, la taxe « défrichement ».

 

-L’amendement concernant la fiscalité des jeux prévoit de passer d'une taxation sur les enjeux à une taxation sur le produit brut des jeux (PBJ). Il vise à permettre au PMU, qui participe au financement de la filière équine de retrouver un partage de sort avec l'Etat et redynamiser les paris hippiques. L’amendement a été adopté au Sénat mais supprimé en 2e lecture à l’Assemblée.

-deux amendements qui visent à corriger le phénomène par lequel des communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) se retrouvent contributrices directement au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le premier prévoyait que les communes et EPCI classées en ZRR ne puissent pas être contributrice au FPIC. Le second prévoyait que les collectivités classées en ZRR et contributrices au FPIC en 2017, le montant de leur dotation en FPIC revienne au niveau de 2013. Ces amendements ont été rejetés au Sénat mais, face à la mobilisation des sénateurs, le gouvernement s’est engagé à revoir le dossier dans l’année. A suivre donc…

-Un amendement concernait les CCI dont le budget était sérieusement réduit dans le PLF. L’amendement visait, dans ce cadre, à supprimer le prélèvement par l’État de la taxe versée par Orange aux CCI. Cela se justifiait du temps où Orange était France Telecom, une entreprise publique, mais n'a plus de fondement juridique aujourd'hui. Cet amendement a été adopté au Sénat mais la disposition a été supprimée par l’Assemblée en 2e lecture.

-un amendement concernant la taxe « défrichement ». Il s'agissait d'augmenter le plafond de ce qui ira effectivement à la filière « forêt ». Cet amendement a été retoqué par la commission des finances qui a jugé, de manière assez lapidaire, qu’il ne respectait pas les règles imposées aux parlementaires en matière d’actions financières.

J’ai enfin cosigné un amendement qui visait à permettre que les hippodromes soient ne soient plus redevable de la taxe sur le foncier bâti mais sur le foncier non bâti, comme les terrains de golf. Cette disposition a été rejetée.

 

Copyright © 2018 ANNE CATHERINE LOISIER - Tous droits réservés
Joomla! est un Logiciel Libre diffusé sous licence GNU General Public