Une Élue en action

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été promulguée le 31 octobre. 

 Elle prend la place de l’état d’urgence, prolongé régulièrement par le Parlement depuis le 13 novembre 2015.

Cette nouvelle loi "intègre" donc des pratiques "sécuritaires" devenues aujourd'hui nécessaires.

Elle repose  sur quatre principaux volets :

    - Un ensemble de dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme en créant dans le droit commun des outils adaptés à la lutte anti-terroriste contemporaine :les « perquisitions administratives » deviennent des « visites domiciliaires » et les assignations à résidence deviennent des « mesures individuelles de contrôle » ;

    - Des mesures relatives aux techniques de renseignement ;

    - Des dispositions relatives aux contrôles dans les zones frontalières ;

    - Enfin, des adaptations aux outre-mer.