Une Élue en action

Alors que le gouvernement communique sur le "gel" des dotations, il faut rappeler que les difficultés financières des communes peuvent également provenir des prélèvements effectués injustement par l'Etat.

 

En effet, il existe des mécanismes, tel le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal), qui ponctionne les recettes de nos collectivités et ampute leur marge de manœuvre de manière injustifiée.

Apres avoir rencontré le cabinet de Gérald Darmanin pendant l'été, j'ai alerté à la rentrée Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre de l’intérieur,  sur  cette injustice  fiscale et budgétaire qui frappe bon nombre de petites collectivités rurales.

Par l'effet cumulatif de son mécanisme de calcul, le FPIC met aujourd'hui des communes en grande difficulté.

Elles peuvent ainsi se retrouver contributrices directes au redressement des finances publiques  alors  même qu'elles disposent de  recettes très faibles et sont classées en zones de revitalisation rurale (ZRR).

Plusieurs exemples existent en Côte d'or, de collectivités qui, faute de ne pas avoir "externalisé" leurs recettes fiscales dans des budgets annexes ou d'avoir eu, l'année de référence, une grosse entreprise implantée sur leur territoire mais depuis disparue, se retrouvent à reverser à l'Etat plus qu'elles ne perçoivent en dotations.

Quand on sait  que dans notre département, la DGF (dotation globale de fonctionnement) varie de 0,20 € /habitant pour une petite communauté de communes rurales, à 120€ pour la métropole, on comprend qu'il est urgent de rétablir une justice fiscale et de revoir le calcul du FPIC !

 

Réponse du gouvernement au prochain Projet de Loi de Finance ....