Une Élue en action

Je suis chargée, pour la délégation aux entreprises, du rapport concernant le projet de loi ratifiant l'ordonnance de février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Une réforme, très attendue par les chefs d’entreprises « à l'heure où le droit constitue non seulement un outil de régulation des échanges, mais aussi un facteur de compétitivité économique ». 

 

Le droit des contrats n’avait pas fondamentalement évolué depuis 1804.

Sans aller trop loin dans une modification de la réforme rentrée en application en février 2016, ce qui serait source d’instabilité ; certains articles nécessitent néanmoins que l’on précise l’intention du législateur afin de rassurer les acteurs économiques et d'apporter un cadrage général au juge.

C’est ce à quoi s’attachera le rapport de la commission des Lois, notamment sur la question centrale du rôle du juge et de l’articulation entre droit général et spécial. L’impératif de sécurité juridique des entreprises nécessite en effet de trouver un subtil équilibre entre stabilité d’un texte déjà en vigueur et nécessaires clarifications, pointées au cours des auditions. 

L’exercice est d’autant plus délicat que nous manquons de recul pour apprécier la portée de la réforme et son interprétation par le juge.

La délégation aux entreprises restera à l’écoute du monde économique, des petites et moyennes entreprises, les moins armées face à ce bouleversement du droit des contrats,  mais également des plus grandes soumises désormais à une guerre économique mondiale et aux conséquences de l'extra-territorialité du droit américain. 

 

La prochaine réforme du droit de la responsabilité nous offrira également l'opportunité d’aller au-delà de la correction des malfaçons pour perfectionner cette réforme du droit des contrats.