Une Élue en action

La réforme du dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), votée en loi de finances rectificative pour 2015 est entrée en vigueur au 1er juillet 2017. 

J'ai de nouveau saisi le nouveau gouvernement à ce sujet.

 

Le classement en ZRR se fait désormais par intercommunalité et porte désormais sur deux critères sensés refléter l'isolement des territoires et leur santé économique : la densité de population inférieure ou égale à 63 habitants par km2 et le  revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19 111 euros annuels. 

En Côte d’Or, cette réforme se traduit par une baisse significative du nombre total des communes classées (-187 communes soit - 46,5%). 

Cette mise à l'écart du zonage de revitalisation est hautement préjudiciable aux territoires exclus qui connaissent toutes les difficultés de la ruralité (vieillissement de la population, disparition des services publics, des commerces, des emplois, etc) et ne vont désormais plus pouvoir bénéficier des avantages liés au classement en ZRR, notamment les exonérations fiscales pour les entreprises. 

Certaines collectivités comme la Communauté de Communes du Montbardois ont pourtant étés reconnue et sélectionné par l’Etat pour participer au programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs, sur un vivier de 267 communes candidates, et ce pour une durée de six ans.

J'ai donc particulièrement insisté auprès du gouvernement, sur le non-sens qu'une sortie de la carte des ZRR constituerait pour ces territoires, au regard des fragilités identifiées par l’ensemble des diagnostics réalisés avec le concours financier de l’Etat. 

En effet, si Montbard a été éligible au dispositif de revitalisation des centres-bourgs c’est parce qu’il constituait une cible du dispositif en tant que « bourgs des bassins de vie ruraux » qui ont un rôle de structuration du territoire, mais qui sont en perte de vitalité. Le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) est donc fortement complémentaire du programme de revitalisation des centres-bourgs puisqu’il incite les entrepreneurs à s'installer dans des zones peu denses via des exonérations temporaires de charges. 

J'ai donc demandé au gouvernement s'il entendait procéder à une révision des critères de classement en ZRR et si les entreprises ou organismes d'intérêt continueront à  bénéficier des mêmes avantages si la commune où elles réalisent leur chiffre d'affaires perd aussi le bénéfice du classement en ZRR au 1er juillet 2017; C'est notamment le cas de nombreux artisans installés dans les territoires ruraux, comme les maçons par exemple, qui exercent une grande part de leur activité dans un bassin de vie plus large que leur commune d'implantation.