Une Élue en action

 

Question écrite à Jacqueline Gourault. 

 

 

Question n° 00790 adressée à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur

À publier le : 27/07/2017

Texte de la question : Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la gestion de l'assainissement et des eaux pluviales dans le cadre des transferts de zones d'activité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cas d'EPCI n'ayant pas de compétence « eau et assainissement ».

Alors que des informations de la préfecture de la Côte-d'Or indiquent aux collectivités qui la saisissent qu'une fois les zones achevées, la gestion et l'exploitation des équipements d'eaux usées, d'électricité, etc. incomberont aux personnes publiques respectivement compétentes en la matière, le commissariat général à l'égalité des territoires, dans une note méthodologique rendue publique courant juin 2017 et intitulée « application de la réglementation des aides d'État à la création-réhabilitation, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion de zones d'activités économique », énonce une interprétation différente.

En effet, cette note rappelle que : « les articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales chargent respectivement les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles de l'exercice de plein droit, en lieu et place de leurs communes membres, des compétences suivantes : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Ces missions s'étendent aux voies internes des zones (voies de circulation et aires de stationnement), sauf celles relevant du domaine privé des entreprises, aux réseaux d'assainissement, d'eau potable, d'électricité, de gaz et de télécommunication, aux espaces verts et à l'éclairage public.

En application du principe d'exclusivité, l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement des zones communautaires relève de l'intercommunalité. Par exemple, l'entretien de canalisations d'assainissement au sein d'une zone d'activité relève d'une compétence communautaire, même si l'intercommunalité n'exerce pas de compétence en matière d'assainissement.

Il en est de même pour la distribution d'eau potable lorsque sa gestion n'est pas communautaire. » Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer son interprétation des conséquences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur les équipements publics en zone d'activités.