Une Élue en action

Question écrite adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

 

 

Question n° 0041S adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

À publier le : 27/07/2017

Texte de la question : Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'affiliation à la sécurité sociale étudiante et de paiement de la cotisation forfaitaire de sécurité sociale. Le régime de sécurité sociale étudiant (RSSE) est confié à des mutuelles étudiantes qui agissent par délégation de service public.

Il est obligatoire pour tous les étudiants scolarisés dans un établissement d'enseignement supérieur, ayant entre 16 et 28 ans, et ne bénéficiant pas du régime spécial d'un membre de leur famille. Il en résulte donc que les modalités d'affiliation et de cotisation varient en fonction de l'âge de l'étudiant et de la profession du parent auquel il est rattaché.

Ainsi, certains étudiants ont le privilège de rester plus longtemps sous le régime de leurs parents. C'est le cas par exemple des enfants de salariés de la SNCF ou d'EDF, de professions libérales non médicales, de clercs de notaire… Ces régimes spéciaux peuvent dispenser de l'affiliation au régime étudiant jusqu'à l'âge de 28 ans.

Le système de gestion du RSSE fait constamment l'objet de critiques au regard des inégalités qu'il crée selon les catégories d'étudiants. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réformer ce régime d'assurance maladie des étudiants, comme l'a annoncé le président de la République au cours de sa campagne électorale.