Une Élue en action

Préparer la sortie de l'état d'urgence en renforçant les moyens de droit commun de lutte contre le terrorisme: tel est l'objectif du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, adopté au Sénat le 18 juillet 2017, par 229 voix pour et 106 voix contre. Par la voix du Président de la Commission des Lois, Philippe Bas, le Sénat s'est dit "prêt à voter les mesures nécessaires à notre sécurité, à condition qu’elles soient respectueuses des libertés fondamentales".

 Ce projet de loi vise à doter l'État de nouveaux outils permanents de prévention du terrorisme. A cette fin, il :

- introduit dans le droit commun des mesures renforçant les pouvoirs de l’autorité administrative, notamment une partie des mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence, telles que les assignations dans un périmètre géographique, les perquisitions administratives, les saisies de données informatiques, la fermeture de lieux de culte ou l’instauration de périmètres de protection ;

- pérennise le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (données “PNR” et “API”) et autorise la création d'un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes ;

- instaure un nouveau cadre légal de surveillance des communications hertziennes ;

- élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international.

 

Sur le rapport de M. Michel Mercier, la commission des lois a souhaité garantir un équilibre entre les impératifs de sauvegarde de l’ordre public et de protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Elle a notamment :

 - limité dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de procéder à des visites domiciliaires et des saisies, avec une évaluation annuelle de leur utilité. "Il s’agit donc d’une clause d’autodestruction des dispositions des articles 3 et 4. Une évaluation annuelle nous renseignera sur leur utilité marginale. S’il s’avère que ces mesures sont inutiles, le Parlement n’aura pas à les reconduire", explique le rapporteur.

 - circonscrit l’usage des périmètres de protection et renforcé les garanties relatives à la vie privée, professionnelle et familiale des personnes contrôlées au sein de ces périmètres. Elle a ainsi précisé que ces périmètres ne pourraient être instaurés qu’en cas de risque « sérieux et actuel » d’actes de terrorisme et ne sauraient, en tout état de cause, revêtir un caractère pérenne. 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

- établir des mécanismes d’évaluation et d’encadrement des associations de prévention et de lutte contre la radicalisation, dont des dysfonctionnements ont été relevés par le rapport « les politiques de « déradicalisation » en France : changer de paradigme » de la commission des lois ;

- autoriser des organismes privés à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux à organiser un service de sécurité intérieure ;

- autoriser les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque leur sécurité est menacée.