Une Élue en action

Suite à la publication de l'audit de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques, le Sénat appelle une réaction rapide du Gouvernement et a entendu Didier, Migaud, Premier Président de la Cour, lors d'une audition devant la Commission des Finances. 

 

Le rapport de la Cour des Comptes confirme les critiques adressées au Gouvernement par la droite sénatoriale à l’automne 2016, lors de l’examen du budget pour 2017.

"Nous n’avons pas été entendus à l’automne dernier, quand nous annoncions que le déficit atteindrait 3,2 % du PIB, mais aujourd’hui les chiffres parlent d’eux-mêmes", a déclaré Albéric de Montgolfier. "Tout va dépendre désormais de la capacité de ce nouveau Gouvernement à faire de vraies économies, surtout que le risque d’un dérapage concerne aussi 2018", a souligné le rapporteur général de la commission des finances.

A titre de rappel, le Sénat avait refusé d’examiner le budget pour 2017, notamment en raison du déficit public annoncé à 2,7 % du PIB alors que le rapporteur général avait calculé en novembre 2016 qu’il pourrait atteindre 3,2 % - un chiffre identique à celui annoncé par la Cour des comptes.

Selon Albéric de Montgolfier, "il faut bien comprendre que l’héritage laissé après 2017 sera double" : alors que la dégradation du déficit public va exiger des efforts supplémentaires, le gouvernement précédent a pris de nombreuses mesures qui grèveront le budget de l’État à partir de 2018. Selon les estimations du rapporteur général de la commission des finances, "l’héritage budgétaire" sur la période 2018-2022 s’élèverait à 12 milliards d’euros en dépenses (troisième plan d’investissement d’avenir, plan de rénovation des prisons…) et 18,5 milliards d’euros en recettes (hausse du taux du CICE, prorogation et extension de plusieurs crédits d’impôt…).

La commission des affaires européennes du Sénat avait déjà relevé au cours de ces trois dernières années les écarts entre les objectifs affichés par les précédents gouvernements en matière budgétaire et les attentes de nos partenaires européens.

En l’absence de mesures correctives, la France continuerait à être visée par une procédure pour déficit excessif. Elle serait alors le seul État membre de la zone euro, avec l’Espagne, à voir son déficit public supérieur à 3 %. 

Comme l’a indiqué M. Jean Bizet, "Nous devons donc sortir de façon urgente de la procédure pour déficit excessif et mener rapidement les réformes structurelles indispensables pour y parvenir. Il s’agit d’un préalable pour pouvoir peser au Conseil sur les grands sujets : approfondissement de la zone euro, financement de la défense européenne, défense commerciale, modernisation de la politique de la concurrence ou promotion de l’Europe sociale. Notre crédibilité va de pair avec le principe de sincérité budgétaire."