Une Élue en action

Le projet de loi "Transition énergétique"constituait un enjeu de société majeur, avec de nombreuses obligations nouvelles, tant pour nos concitoyens que pour nos collectivités. Ce projet de loi affichait des objectifs louables. Malheureusement, ces objectifs étaient de l'avis de tous, irréalistes, tant d'un point de vue technique et pratique, que financier. 

La version de la Haute chambre a été entériné par le vote solennel du 3 mars dernier. Je suis intervenue tard dans la nuit du 17 février en séance publique pour présenter un amendement de suppression de l'article 26 du projet de loi portant « transition énergétique et croissance verte. » L'article 26 visait à permettre aux communes de prendre des parts dans des sociétés anonymes pour participer à des projets éoliens sur leur propre territoire. En modifiant l'article L. 2253-2 du code général des collectivités territoriales, l'artic le contesté ouvre encore le « champ des possibles ». Désormais une commune peut devenir actionnaire de sociétés anonymes d'éolien intervenant sur son propre territoire. Avec la participation au capital de sociétés anonymes, se pose la question de l'intérêt général. En étant simple actionnaire minoritaire d'une SA la collectivité se soumet à des lois de marché qui la dépassent et peuvent même être en contradiction avec l'intérêt général !

Dans cette même nuit, j'ai présenté deux amendements à l'article additionnel à l'article 38 bis. Ces dispositions visaient notamment à porter la distance dite d'exclusion entre habitations et éoliennes de 500 mètres à 10 fois la hauteur des installations, pales comprises, comme cela se pratique dans de nombreux pays. Favorable aux énergies renouvelables, j'estime néanmoins que de telles mesures d'éloignement sont indispensables et en adéquation avec les attentes et les réalités locales. Au final et après de longues discussions un amendement, adopté par une majorité trans-partisane du Sénat, a constitué un compromis. Il permet de porter la distance d'exclusion des éoliennes à 1000m de toute habitation. Cet amendement est une première avancée. Je regrette enfin cette frilosité face à des préjudices établis, mais se félicite néanmoins de cette prise de conscience.

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